On ne déduit pas les travaux de la plus-value en cas de cession de parts sociales

Monsieur David vétérinaire  de son état , a procédé à la cession de ses parts dans la SCP DLB à ses 2 confrères associés MM. D et S, l’acte authentique de cession ayant été dressé le 31 octobre 2008 par D, notaire associé d’une SCP D.

Le notaire a envoyé à l’administration fiscale s’agissant de M. David B une déclaration de plus-value égale à 0, estimant qu’il y avait lieu de déduire les travaux de construction de l’immeuble supporté par le cédant

L’administration fiscale a, cependant, le 2 juin 2009, notifié à Davidune proposition de rectification à hauteur de 14.411 EUR, outre les intérêts de retard du 1er décembre 2008 au 30 juin 2009 de 404 euro, soit la somme totale de 14 815 EUR, au motif que la valeur de l’immeuble ne pouvait pas être retenue dans la liquidation de la plus-value, dès lors que la cession en cause était une cession de parts sociales, et non pas d’un immeuble.

A l’occasion de la cession de parts sociales d’une société civile professionnelle, le notaire a adressé à l’administration fiscale une déclaration de plus-value égale à zéro, après déduction de travaux de construction de l’immeuble abritant les locaux professionnels. Ce faisant, le notaire a commis une erreur puisque, la vente portant sur les parts sociales et non sur l’immeuble, il n’y avait pas de déduction à opérer sur la plus-value. Un redressement fiscal a été notifié au cédant, l’imposition sur la plue-value s’élevant à 14 411 euro.

La faute du notaire toutefois n’est pas à l’origine de la taxation, qui était due de toute façon par le cédant et il n’est pas démontré que l’absence d’imposition sur la plus-value ait constitué une condition sine qua non de la cession. Le préjudice matériel subi par le cédant est limité aux pénalités de retard appliquées par l’administration fiscale, soit 404 EUR. Le préjudice moral lié aux tracas subis malgré le recours à un professionnel du droit est évalué à 1 000 EUR.