La SCI Les Oliviers a consenti à Mme X un prêt à usage (appelé précédemment commodat) d'un immeuble ; M. Y, liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI, l'a assignée en expulsion.
L'occupante a soutenu qu’un prêt à usage sans terme précis ne peut s’éteindre tant que le besoin de l’emprunteur subsiste. La femme, âgée de plus de soixante-dix ans et habitant la maison depuis plus de trente ans, estime donc qu’elle a un droit d’habitation jusqu’à son décès.
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi (C. civ. art. 1875). Sur ce fondement, la Cour de cassation confirme l’expulsion. En effet elle retient que l’obligation de rendre la chose prêtée est de l’essence même du prêt à usage. Aucun terme n’a été convenu pour le prêt entre la SCI et l'occupante. Aucun terme naturel n'était, pour la Cour de cassation, prévisible. Le prêteur peut donc y mettre fin à tout moment à condition de respecter un délai de préavis raisonnable. Or depuis l’assignation en 2012, l'occupante a bénéficié d’un large délai pour rechercher un nouveau logement.
- Cass. Civ. 1re, 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-20.804, rejet, inéditppelé précédemment commmodat)