L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 16 du Code de procédure civile. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
La SCI Langel, propriétaire d'un logement donné à bail à M. .et à M. Y, leur a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat, puis les a assignés en constatation de l'acquisition de cette clause.
Pour déclarer irrecevable la demande de M. X tendant à voir M. Y condamner à lui rembourser les sommes qu'il serait le cas échéant obligé de régler pour son compte, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle en appel.
En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de M. X, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 8 septembre 2016, N° de pourvoi: 15-17.524, cassation partielle, inédit