L'époux qui fait traîner les opérations de partage après divorce est sanctionné

Un arrêt a prononcé le divorce de madame X er de monsieur Y, qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Monsieur a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande tendant à fixer à 420 000 euro sa créance sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis.

Mais, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de déni de justice, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M. Y n'établissait pas avoir financé, de ses deniers personnels, les travaux allégués ; il ne peut être accueilli.

Monsieur a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner à verser la somme de 10 000 euro à titre de dommages-intérêts à madame.

Mais, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que l'attitude de monsieur révélait une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.