Publication des cessions de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales

La loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2016. 

Par ce texte il est rétabli la publication des ventes ou cessions de fonds de commercedans les journaux d'annonces judiciaires et légales qui avait été supprimée par l'article 107, I, 3° de la loi dite Macron. La loi du 14 novembre modifie en effet, notamment, l'art. L. 141-12 du Code de commerce qui prévoit désormais que « Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés ».

Est aussi rétabli l'art. L. 141-18 du Code de commerce qui prévoit que « Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication (...) doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements »