L'art. 1360 du Code de procédure civile dit : A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Denise Y est décédée le 22 janvier 2009, laissant pour lui succéder son mari, M. Marcel Z, et leurs trois enfants, Gilles, Christian et Jean-Luc ; après avoir assigné son père et ses frères en partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de sa mère, Gilles Z est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder son épouse, Mme A, et leur fille mineure, Agathe Z, lesquelles sont intervenues volontairement ; Marcel, Christian et Jean-Luc Z ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en partage en soutenant que l'assignation ne contenait pas les précisions exigées à l'art. 1360 précité.
Pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt d'appel retient que l'assignation délivrée par Gilles Z comporte l'indication que l'actif à partager était composé de diverses sommes d'argent dont la valeur, égale à la moitié de l'actif de communauté, s'élève au total à 136 852,30 EUR, et indique qu'en raison des relations conflictuelles régissant les rapports entre les héritiers, un partage judiciaire est nécessaire ; qu'il ajoute que cette relation des faits correspond à la réalité dans la mesure où Gilles Z s'est fait opposer par le notaire de la famille que son père n'entendait pas procéder au partage, mettant ainsi un terme à toute éventualité de partage amiable.
En se déterminant ainsi, sans constater que l'assignation en partage précisait les intentions du demandeur et les diligences qu'il avait entreprises pour parvenir à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1360 CPC.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 2017, N° de pourvoi: 15-25.655 , cassation, publié