PACS, naissance, séparation et autorité parentale

Mme X et Mme Y ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité (PACS) ; la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille, qu'elle a seule reconnue ; sur requête conjointe de Mme Y et de Mme X, un jugement du 10 juin 2011 a délégué et partagé l'autorité parentale avec la seconde ; elles se sont séparées au mois d'octobre 2013 ; Mme X a assigné la mère de l'enfant pour que l'autorité parentale soit exercée par elles deux et cette dernière a sollicité la restitution des droits d'autorité parentale qu'elle avait délégués.

Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de maintenir la délégation et le partage de l'autorité parentale.

Cet arrêt relève que la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l'exercice de l'autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel et qu'il n'est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l'enfant ; il ajoute, l'arrêt d'appel, que Mme X a participé aux choix de vie de l'enfant, dès sa naissance, qu'elle a contribué à son éducation durant ses cinq premières années et qu'elle a maintenu un lien avec celui-ci depuis la séparation ; la cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt de l'enfant, en a exactement déduit qu'en l'absence de circonstances nouvelles, il n'y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

Le pourvoi est rejeté.