Comme nous l'avons écrit ce jour sur ce site (Libéralisation de la clause compromissoire: son entrée dans la promesse de vente), il est désormais possible de prévoir le recours à un tribunal arbitral par une clause introduite dans le contrat de promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique), cette faculté résultant de la loi pour la justice du 21e siècle (art. 11 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21).
Si le recours à un arbitre ou à un tribunal arbitral présente de nombreux avantages dont la rapidité et la discrétion, il faut aussi noter ses inconvénients :
- le coût de l'arbitrage qui cependant ne devrait pas excéder celui des avocats en cas de contentieux porté devant la justice,
- une certaine inefficacité "possible" quand l'une des parties n'est pas un professionnel, puisque, dans ce cas, la clause n'est pas opposable au consommateur qui alors se dirigera vers l'action judiciaire, mais quand le client aura accepté le recours à l'arbitrage, son choix sera définitif.
s'y ajoutant la nécessité de choisir un ou plusieurs arbitres sérieux.
Voici la clause proposée par monsieur Gilles Rouzet, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, au Répertoire du notariat Defrénois (30/12/2016, N. 24, P. 1299), dans son article "Libéralisation de la clause compromissoire. Quel impact pour la vente d'immeuble entre particuliers ?", que nous avons cité :
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Clause compromissoire Les parties conviennent que tout différend qui trouverait son origine dans le contrat préparatoire à la vente ou qui lui sera lié sera tranché définitivement par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au règlement d'arbitrage du Centre de ... Elles autorisent le dépositaire de l'indemnité d'immobilisation à provisionner les frais du Centre, sur simple demande de sa part, à charge de régularisation ultérieure. La signature de l'acte de vente entraînera la caducité de plein droit de la clause compromissoire et le retour au droit commun. |