L'acheteur avait accepté d'acquérir un cabanon non destiné à l'habitation

La société civile immobilière L'Elodie a vendu à M. X une parcelle de terre en nature de bois comportant un cabanon de 18 m², ainsi qu'une véranda d'environ 40 m², le bien se trouvant en zone ND, zone inconstructible ne permettant, selon le plan local d'urbanisme (PLU), que des travaux confortatifs et d'agrandissement de l'existant à usage d'habitation disposant d'une surface hors d'oeuvre nette d'au moins 50 m² sans possibilité d'accroissement supérieur à 30 % et sans que la SHON finale ne dépasse 200 m², extension comprise.

Après un refus de permis de construire, M. X a assigné la SCI L'Elodie, son gérant, le notaire en charge de l'acte de vente et sa SCP notariale en annulation du contrat de vente et subsidiairement en résolution de la vente et, en toutes hypothèses, en condamnation de Mme A à lui rembourser la somme de 6 000 EUR, ainsi que celle solidaire en paiement de dommages-intérêts des venderesse et notaires.

L'acheteur a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter ses demandes fondées sur le dol et tendant à l'annulation de la vente et à la condamnation de la SCI à lui verser 72 000 EUR en remboursement du prix et des frais, 9 916,07 EUR au titre des intérêts indument payés à la banque et, solidairement avec M. Z, 30 000 EUR à titre de dommages-intérêts.

Mais attendu ayant retenu que l'acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation et que les parties n'avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ou d'extension un élément déterminant de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.