C'est en vain que le bailleur conteste le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois, considérant que la mutation professionnelle de locataire est un faux prétexte puisqu'elle a trouvé à se loger, non à Tours qui est le lieu de sa mutation, mais à Orléans, ville où est situé le logement loué.
En effet, le premier juge, qui ne pouvait ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a , à bon droit, retenu que la réduction du délai de préavis n'est pas subordonnée à un changement de domicile dans une autre ville imposé par la mutation professionnelle.
Ayant constaté que la locataire justifiait d'une mutation professionnelle à Tours à compter du 16 juillet 2013 et avait donné congé à sa bailleresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 juin 2013, le tribunal a justement décidé que la demande au titre des loyers sur la période comprise entre le 16 juillet 2013 et le 6 septembre 2013 n'était pas fondée.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 13 février 2017, RG N° 15/00677