Loyer à la surface corrigée trop perçu en raison d'une erreur de mesurage

La société Sogima a donné à bail à Mme X un logement conventionné, moyennant un loyer calculé suivant la surface corrigée ; soutenant que la mesure de cette surface était erronée, la locataire a assigné la bailleresse en restitution d'un trop-perçu de loyer.

La Sogima fait grief à l'arrêt d'appel d'accueillir cette demande.

Mais ayant retenu, exactement, que la surface corrigée devait être déterminée en application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et du décret du 22 novembre 1948 et, souverainement, qu'au vu des constatations et des mesures non contestées réalisées par un agent immobilier et du calcul de la locataire qu'elle a approuvé, cette surface était surévaluée et avait généré un versement indu de loyer, la cour d'appel, qui a examiné les mérites de l'appel et n'était pas tenue de motiver davantage sa décision, en l'absence de conclusions de la bailleresse, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la demande de remboursement de la locataire était justifiée.