Renforcement de l'information du locataire sur le risque amiante ?

Pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : le « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (V. CSP, art. R. 1334-29-4) ; le « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (CSP, art. R. 1334-29-5). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement. Le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de modifier le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 précise la réponse ministérielle sous référence.