L'obligation de fidélité relève d'un ordre public de protection et non d'un ordre public de direction dès lors que la violation de cette obligation peut ne pas être retenue comme une faute, cause de divorce soit par exemple parce que les époux se sont déliés d'un commun accord de cette obligation, soit parce que l'infidélité d'un époux peut être excusée par le comportement de l'autre, autant de dérogations qui caractérisent que cette obligation de fidélité prévue à l'art. 212 du Code civil relève de l'ordre public de protection dont ne peuvent se prévaloir que les époux et non de l'ordre public de direction qui lui, ne supporte aucune dérogation.
La demanderesse n'a donc pas qualité à agir pour se prévaloir d'une violation du devoir de fidélité pour solliciter la nullité des contrats conclus entre la défenderesse et les utilisateurs du site Gleeden.
Le site Gleeden est, pour ceux et celles qui ne le savent pas, est un site internet de rencontres extra-conjugales pour personnes mariées infidèles : "Goûtez à l'adultère et tentez une liaison discrète avec votre nouvel amant".
- TGI Paris, 5e ch., 2e sect., 9 février 2017, RG n° 15/07813