Denise est décédée le 17 novembre 2009, en laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, Jean-Luc et Chantal, venant par représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament du 1er décembre 2007, instituant cette dernière légataire universelle ; un jugement a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession.
Pour condamner Chantal à payer à son frère la somme de 41 387,23 EUR, l'arrêt d'appel relève qu'après réintégration dans l'actif de la succession des sommes versées à la première, celui-ci s'élève à 124 161,69 EUR, en incluant les soldes des comptes bancaires et livrets divers, et que, celle-ci devant en percevoir les deux tiers, elle doit être condamnée à verser à son frère le tiers restant.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, la cour d'appel a violé les art. 1361, 1364 et 1368 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2017, N° de pourvoi: 16-14.061, cassation partielle, inédit