Conditions de la revalorisation de l'indemnité d'occupation

Après le divorce de M. X et de Mme Y, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Par acte du 22 juin 2009, un notaire à Verdun a dressé un projet d'état liquidatif des biens dépendant de la communauté ayant existé entre monsieur et madame Y, et un procès-verbal de difficultés compte-tenu des très nombreuses critiques formulées par monsieur  à l'encontre de ce projet. Ce projet d'état liquidatif a repris les questions soulevées et tranchées par les jugements du 23 mai 1996 et 27 novembre 1997 et confirmés par arrêt du 27 mars 2000, décisions définitives et revêtues de l'autorité de la chose jugée, s'agissant de l'estimation de l'immeuble sis 5 rue Schleiter à Verdun fixée à 585 000 francs, la cour a, dans son arrêt du 27 mars 2000, expressément rejeté les contestations toujours élevées actuellement par monsieur en ces termes "la valeur de l'immeuble 5 rue Victor Schleiter a été fixée à juste titre à 385 000 francs et sa valeur locative à 2800 francs par mois car l'expert a procédé à une description complète et exacte des lieux, conforme à la description qu'en avait fait l'acte de vente du 13 mars 1985". La Cour a relevé en outre que le notaiire a revalorisé ce montant à 120 000 EUR pour tenir compte du délai écoule depuis lors, et monsieur n'a pas rapporté pas la preuve que cette revalorisation ne correspondrait pas à l'état du marché immobilier;

Monsieur qui s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à évoquer la variation de l'indice du coût de la construction, sans offres de preuves de la valeur locative, n'a pas justifié de faits nouveaux de nature à modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise.