La société a assigné sa banque en nullité de la clause d'intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global (TEG) mentionné dans deux contrats de prêts professionnels.
La société a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de rejeter ses demandes - fondées sur l'art. R. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 applicable en la cause -, tendant à voir constater le caractère erroné du TEG et substituer le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.
Selon la Cour de cassation : ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global de 5,672 % l'an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d'échéances de remboursement dans l'année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l'art. R. 313-1 du Code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt.
Le pourvoi de la société est rejeté.
- Cass. Ch. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147, rejet, P+B+I