Si le syndic n'applique pas la clé de répartition du RDC, les charges ne sont pas dues

Ne donne pas de base légale à sa décision de ce chef, la cour d'appel qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clé de répartition appliquée par le syndic était conforme aux dispositions du règlement de copropriété.

Pour condamner l'acquéreur du lot au paiement des charges communes, la cour d'appel retient qu'il était copropriétaire à la date de l'appel des fonds. En statuant ainsi, sans constater que l'approbation des comptes avait été votée par une assemblée générale des copropriétaires antérieure à l'acquisition de ses lots par la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.