L'enrichissement sans cause dans un contrat de société

Deux agents d'assurances, partageant des locaux pour exercer leur activité et ayant conçu le projet de créer une société commerciale, ont mis fin à leurs relations professionnelles sans l'avoir constituée. L'un deux, soutenant avoir fait l'avance de l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence, a assigné l'autre en remboursement d'une somme correspondant aux charges lui incombant. Pour rejeter cette demande, le juge du fond retient que l'existence d'une société de fait entre les parties n'est pas démontrée et que l'action de in rem verso (enrichissement sans cause), invoquée à titre subsidiaire, ne peut être admise pour suppléer une autre action écartée faute de preuve.

L'arrêt d'appel est censuré par la Cour de cassation qui juge qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'art. 1371 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause.