Annulation de la vente de la maison qui avait subi des dégâts des eaux

Doit être annulée la vente de la maison d'habitation qui avait en l'espèce subi deux dégâts des eaux avant la vente. Le vendeur ne pouvait avoir aucune certitude sur le succès des travaux sommaires entrepris avant cette vente.

Par acte du 12 mai 2010, la société civile immobilière Cotton 36 a acquis un tènement immobilier situé [...], composé de deux maisons mitoyennes sur sous-sol, cadastrées n° 1212 et n° 1213, dont elle a entrepris la rénovation.

À la suite de fortes pluies, un dégât des eaux est survenu le 30 mai 2012, puis un second le 10 octobre 2012.

La société Cotton a alors fait procéder à des travaux dans le but de remédier aux causes de ces inondations.

Le 9 novembre 2012, M. R s'est porté acquéreur de l'une des maisons.

Un compromis a été signé le 11 décembre 2012 qui a été réitéré par acte authentique du 26 février 2013 pour un prix de 126 000 euro.

Le 1er mai, le 3 et le 28 juillet 2013, M. R a subi 3 dégâts des eaux, le dernier plus important avec 10 cm d'eau dans le sous-sol, générant l'intervention des pompiers.

Par acte du 4 avril 2014, M. R a assigné la société Cotton 36 aux fins d'obtenir l'annulation de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.

Doit être annulée la vente de la maison d'habitation qui avait en l'espèce subi deux dégâts des eaux avant la vente. Le vendeur ne pouvait avoir aucune certitude sur le succès des travaux sommaires entrepris avant cette vente. Il n'a pas informé l'acheteur de cette situation, alors que la problématique du défaut d'étanchéité du sous-sol n'était pas apparente lors de la vente. Au demeurant, le fait que le sous-sol d'un immeuble subisse de façon régulière des dégâts des eaux constitue un défaut caché de la chose vendue qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. Outre la restitution du prix, l'acheteur doit être indemnisé des frais de remboursement anticipé du prêt immobilier et de l'achat de matériaux ayant servi à la réalisation de travaux dans la maison s'agissant de préjudice causés directement par la faute dolosive du vendeur. L'acheteur a par ailleurs été privé de la jouissance d'une partie de son habitation et a subi un préjudice moral eu égard aux circonstances amenant à l'annulation de la vente de son habitation.