Rupture abusive des pourparlers en vue de la conclusion d'un bail commercial

Courant 2012, la société civile immobilière Sine, propriétaire de locaux professionnels situés [...] et la société Bowling Star Porte de Lyon (ci-après Bowling star) sont entrées en pourparlers en vue de la conclusion d'un bail commercial.

Les parties n'étaient pas pleinement d'accord sur la surface à louer et donc sur le prix de sorte que le bail n'a pas été valablement conclu faute de rencontre des volontés des cocontractants sur un élément déterminant du contrat.

La société Bowlinhg Star qui négociait en vue de prendre à bail le local apparaît en revanche avoir abusivement rompu les pourparlers pour s'être contentée d'invoquer des contingences internes. En effet, compte-tenu de son message annonçant un engagement de prendre à bail, la rupture des pourparlers n'est pas intervenue de bonne foi. Le bailleur a subi un préjudice constitué par une perte d'exploitation et l'immobilisation du bien pendant les pourparlers et même au-delà puisqu'il a pu légitiment penser que la société devant louer les lieux était valablement et définitivement engagée.

Compte tenu de la valeur du bail de 226 680 EUR par an et de la durée des pourparlers évaluée à 2 mois, le préjudice doit être indemnisé par la somme de 50 000 EUR.

Précisioon est donnée que la société Bowling Star justifiait la rupture des pourparlers de la manière suivante :

"Après réunion de notre Commission de développement et devant les investissements nécessaires et l'absence de visibilité de l'évolution du quartier à courte ou moyenne échéance, nous ne donnons pas suite au projet d'installation d'un bowling et des activités connexes dans le bâtiment proposé [...]".

Elle ne faisait aucunement référence à un quelconque désaccord sur les conditions du bail.

Cette rupture est intervenue dès le 25 avril, sans demande d'explications complémentaires et sans tentative d'obtenir que le bail soit conclu pour la superficie convenue initialement ou pour un prix fixé en fonction de cette seule superficie.