La banque prête 310 000 EUR à des emprunteurs qui ont un reste à vivre de 600 EUR

Pour le financement de la construction d'une maison individuelle à Roeschwoog, Pierre B et Pierrette S, son épouse, ont accepté le 8 septembre 2008 une offre émise par la Caisse de crédit mutuel Schirrhein-Schirrhoffen le 28 août 2008 portant sur un prêt de 210'000 EUR remboursable en trois cents mensualités de 1'473,40 EUR calculées au taux d'intérêt de 5,3 % l'an, et le 5 janvier 2009 une offre de prêt d'un montant de 100'000 EUR remboursable en totalité le 5 janvier 2011 moyennant un intérêt de 6,053 % l'an.

Le 24 juillet 2013, Pierre et Pierrette ont fait assigner la Caisse de crédit mutuel Schirrhein-Schirrhoffen devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée à les indemniser du préjudice causé par un manquement à ses obligations de conseil et de mise en garde lors de l'octroi de crédits.

Lors de l'octroi des concours d'un montant donc de 310'000 EUR, le Crédit mutuel ne justifie pas s'être renseignée sur la situation des emprunteurs, et s'est bornée à se fonder sur des copies de testaments émis en faveur des emprunteurs. Or, les emprunteurs percevaient alors des revenus mensuels brut de 2'400 EUR, et les mensualités représentaient 60 % des revenus, déjà modestes des emprunteurs, soit un reste à vivre de 900 EUR. Or, les emprunteurs étaient déjà engagés au titre d'un crédit de sorte que leur reste à vivre réel était de l'ordre de 600 EUR seulement pour faire face aux charges de la vie courante. S'il est vrai que les emprunteurs étaient propriétaires d'un appartement, la banque n'en a jamais demandé aucune estimation, et il s'avère que le prix net sous déduction du prêt en cours était de 50'000 EUR. Le risque d'endettement excessif était donc patent, de sorte que la responsabilité de la banque, qui ne justifie d'aucune mise en garde des emprunteurs, doit être engagée. Il en est d'autant plus ainsi que par la suite la banque a consenti aux emprunteurs un nouveau concours de 85'000 EUR par l'intermédiaire de prête-noms dont les emprunteurs se sont portés caution.

Les manquements de la banque ont fait perdre aux emprunteurs une chance de ne pas contracter les deux prêts initiaux et d'éviter ainsi une situation de surendettement, et d'autre part les ont placés directement dans une situation financière de surendettement leur imposant de céder rapidement le logement qu'ils avaient fait construire.

Pierre et Pierrette sont donc bien fondés dans leur demande de remboursement d'une partie des frais financiers, soit 20'000 EUR et d'indemnisation de la perte réalisée lors de la vente de leur maison, soit 120'000 EUR, outre une somme de 10'000 EUR en réparation du préjudice moral.