Il a été demandé à la ministre du logement de savoir si, lorsque le maire bénéficie d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, il est tenu d'informer, à réception de chaque DIA (déclaration d'intention d'aliéner), le conseil municipal de sa décision relative à l'exercice du droit de préemption ou si le maire peut procéder à une information récapitulative une fois par an.
La ministre a répondu qu'en application de l'art. L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire rend compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci.
Suivant l'art. L. 2121-7 du même code, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
- Rép. min. à question n° 99.194 ; J.O. A.N. Q 16 mai 2017, p. 3657