Monsieur laisse pour lui succéder, son épouse commune en biens, usufruitière de la totalité de la succession, et leur fils. Agissant en qualité de créancier de celui-ci, une banque l'assigne, ainsi que sa mère, pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation préalable de l'appartement en dépendant.
L'arrêt de la cour d'appel écarte cette demande et accueille celle de l'épouse en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'à son décès.
L'arrêt d'appel est cassé. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les art. 822, alinéa 2, et 823 du Code civil. À défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation.
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant.
- Cass. Civ. 1re, 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-20.915, F-P+B