Bail annulé pour cause d'insuffisance de chauffage du logement

Le contrat de bail d'habitation doit être annulé pour dol des bailleurs sur l'insuffisance de chauffage dans l'appartement.

Les précédents locataires s'étaient plaints de l'insuffisance de chauffage et une expertise judiciaire était en cours, mais les bailleurs ont dissimulé cette information aux nouveaux locataires. Or, ceux-ci n'auraient pas contracté s'ils en avaient été informés, le chauffage constituant un équipement essentiel du local d'habitation.

Par suite de l'annulation du bail, une indemnité d'occupation doit remplacer le loyer. Le rapport d'expertise a révélé que l'appartement était conforme aux normes thermiques et que l'installation de chauffage était adaptée au logement, mais mal réglée. La preuve n'étant pas apportée par les locataires du blocage du thermostat et de l'impossibilité d'adapter la température, leur préjudice de jouissance n'est pas démontré. Par conséquent, l'indemnité d'occupation doit être fixée à 1392 EUR par mois d'octobre 2012 à octobre 2013, puis à 1507 EUR par mois du 14 octobre 2013 au 18 avril 2016, date de libération des lieux. La compensation est ordonnée avec les sommes réglées au titre du loyer.

Le propriétaire bailleur doit également restituer le dépôt de garantie et les honoraires d'agence.

Il doit réparer le préjudice subi par ses locataires du fait de l'annulation du bail : préjudice matériel (frais d'aménagement de l'appartement et frais de déménagement pour un total de 9004 EUR) et préjudice moral (2000 EUR).