L'action de in rem verso suppose que soient établis, outre un appauvrissement et un enrichissement corrélatif, l'absence de faute de l'appauvri ...

L'action de in rem verso fondée sur l'enrichissement sans cause suppose pour prospérer que soient établis, outre un appauvrissement et un enrichissement corrélatif, l'absence de faute de l'appauvri, l'absence d'intérêt personnel chez l'appauvri et l'absence de cause, l'inexistence d'une autre action, ce que l'on exprime par le caractère subsidiaire de la dite action de in rem verso.

En l'espèce, la soeur ne peut agir sur ce fondement pour obtenir de son frère le paiement d'une créance de salaire différé, car elle dispose d'une action en partage dans le cadre de la succession des parents décédés.

Concernant la demande de la soeur tendant au paiement par son frère d'une somme de 16 772 EUR, représentant selon elle le total des sommes qu'elle a payées pour l'achat de matériels agricoles et divers frais, il convient de constater que cette demande est étayée par les relevés de comptes produits par la soeur et corroborée par la reconnaissance par le frère de sa dette à hauteur de 5 450 EUR, somme qu'il a déjà réglée. Il n'est pas sérieusement contesté que le matériel acquis avec les fonds de la soeur est demeuré sur l'exploitation agricole du frère, qui bénéficie à cet égard d'un enrichissement non causé alors que sa soeur s'est corrélativement appauvrie. L'action est donc bien fondée et la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour estimer la somme lui revenant à ce titre à 11 000 EUR.