La vidéo-surveillance de la copropriété doit seulement faire l'objet d'une déclaration à la CNIL

Sur initiative du syndicat des copropriétaires, un système de vidéosurveillance a été installé dans le hall d'entrée de l'immeuble. Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la production de l'autorisation préfectorale. Bien que les locaux concernés sont destinés à l'organisation de séminaires, la copropriété n'est pas un lieu public puisque son accès est limité aux seules personnes qui y sont autorisées de sorte que seule la déclaration du système de vidéosurveillance auprès de la CNIL est suffisante.