Après divorce : réduction de la rente viagère constituant la prestation compensatoire

Un jugement du 6 décembre 2001 a, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. X et de Mme Y et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1'000 EUR ; invoquant un changement important dans ses ressources, M. . a, le 6 juin 2013, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestation compensatoire pour une durée de dix-huit mois ; en cause d'appel, il a demandé également la réduction du montant de la rente.

Madame a fait grief à l'arrêt d'appel de réduire à la somme de 600 EUR par mois la rente viagère due par Monsieur à compter du 26 mars 2015.

Son pourvoi de ce chef est rejeté.

L'arêt d'appel relève que Monsieur connaît des difficultés financières, dès lors que la société, dont il est le gérant et qui lui procurait ses revenus, a été placée en liquidation judiciaire le 12 mai 2014, qu'il a été mis en demeure, dans le même temps, en sa qualité de caution solidaire de ladite société, de régler une certaine somme sous peine de déchéance du terme, et qu'il a été assigné le 17 avril 2014, en qualité de codébiteur solidaire, en résiliation du bail commercial et paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation ; par ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé la révélation de faits autorisant Monsieur à présenter une demande nouvelle en réduction de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire, a légalement justifié sa décision de ce chef.