M. et Mme X ont conclu avec la société Architecture concept et partners (la société ACP) un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’oeuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant ; insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI Eugénie et Edmond, constituée par M. et Mme X, a, après expertise, assigné la société ACP en indemnisation.
Pour rejeter des demandes d’indemnisation, l’arrêt d'appel retient que la destination locative de l’immeuble n’était pas dans le champ contractuel et que les normes d’accessibilité aux handicapés ne s’appliquent que lorsque l’ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location.
En statuant ainsi, alors qu’il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, la cour d’appel a violé l'art. 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
- Arrêt n° 1045 du 12 octobre 2017 (pourvoi n° 16-23.982) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -