Construction sur le terrain d'autrui. Quand autrui est le concubin.

Construction sur le terrain d'autrui : application de l'article 555 du Code civil aux concubins

Quand un concubin a participé à la construction d'une maison d'habitation sur le terrain de sa compagne, il convient d'appliquer le droit commun de la construction sur le terrain d'autrui (sous réserve d'une convention contraire en vue de la construction).

M. X et Mme Y, qui vivaient en concubinage, ont édifié une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère de cette dernière, Mme Z, qui, ensuite, en a donné la nue-propriété à sa fille ; M. X a assigné Mmes Y et Z en paiement d'une certaine somme, soutenant avoir réalisé la majeure partie des travaux de construction.

Pour rejeter la demande formée par M. X sur le fondement de ce texte, l'arrêt d'appel retient qu'il ne peut être le seul possesseur des travaux, dès lors que chaque concubin a participé de manière significative à leur réalisation et a concouru financièrement à l'achat des matériaux.

En statuant ainsi, alors que, sauf convention particulière en vue de la construction, les concubins demeurent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.