Des erreurs dans la mention manuscrite de la caution

Suivant actes sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel d'Avesnes sur Helpe a consenti à la SARL Thierache Diagnostics, deux prêts professionnels.

M. E se portait caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL Thierache Diagnostics.

Des mensualités sont demeurées impayées pour les deux prêts professionnels.

Par jugement du 5 mai 2014, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Thierache Diagnostics.

La mention manuscrite apposée par la caution mentionne qu'elle s'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur "ses revenus ou ses biens", alors que la mention légalement requise est "sur mes revenus et mes biens". Cette erreur ne peut être tenue pour une erreur matérielle, en ce qu'elle affecte la portée de l'engagement souscrit. L'engagement est incontestablement nul.

Dans la mention manuscrite, la caution indique qu'elle garantit le paiement du principal des intérêts. La simple omission de la virgule après le terme principal doit s'analyser en une simple erreur de ponctuation n'affectant ni le sens ni la portée de l'engagement qui est donc valable.