Nouveau montant de la fraction totalement insaisissable des rémunérations au 1er avril 2018

On sait que lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (Code du travail,  art. R. 3252-5). L’application du barème de saisie (art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Dans un communiqué de presse du 5 avril 2018, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) indique que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente au 1er avril 2018 et passe de 545,48 EUR à 550,93 EUR en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égale à ce montant revalorisé.