Questionné par un parlementaire sur les possibilités d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le ministre de l'économie rappelle que l'IFI frappe les capacités contributives constituées par la détention directe ou indirecte par le redevable d'un patrimoine immobilier (immeubles et droits immobiliers y afférents), d'une valeur nette supérieure à 1'300'000 EUR au 1er janvier de l'année d'imposition, non affecté à son activité professionnelle ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions.
L'activité professionnelle s'entend de la seule activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A l'inverse, l'activité de simple gestion de son patrimoine immobilier, catégorie dont relève normalement la location d'immeubles, constitue une activité de nature civile qui n'est pas exclue de l'assiette de l'impôt.
Il précise également qu'en vertu de l'arti. 975 du Code général des impôts (CGI), une exonération s'applique toutefois aux biens affectés à l'activité professionnelle principale du redevable qui est susceptible de couvrir, sous certaines conditions, la location de locaux d'habitation meublés ainsi que de locaux commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.
Le ministre souligne enfin qu'il ne paraît pas envisageable d'étendre cette exonération au-delà du cas de l'activité professionnelle principale du redevable prévu par l'article 975 précité.
- Rép. min., J.O. A.N., 06 mars 2018, Q. 3510, P. 1906