L'art. 134 de la loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a mis fin à l'instruction gratuite des autorisations du droit des sols (ADS) par les services de l'État pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10.000 habitants.
Pour compenser ce désengagement de l'Etat, des communes ont institué des centres instructeurs qui représentent un coût non négligeable.
Mais pour autant, les documents d'urbanisme, instruits par des personnes publiques, sont des actes essentiels lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier et le certificat d'urbanisme est un outil d'information et de sécurisation très utile pour le notaire.
Aussi un sénateur demande au ministre s'il ne serait pas envisageable de facturer aux notaires le coût des certificats d'urbanisme délivrés par les services instructeurs ?
Dans sa réponse, le ministre indique que si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif.
En revanche, il précise qu'à ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des certificats d'urbanisme.
- Réponse ministérielle, Sénat, 19 avril 2018, Q. 323, P. 1920