La SCI débitrice fait valoir que l'inscription de l'hypothèque provisoire prise en vertu du titre exécutoire dont la banque bénéficie est inutile et abusive en ce que l'acte de vente notarié contient déjà une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis au moyen du prêt,
Mais, selon la cour d'appel, il n'y a pas abus, au sens de l'art. L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, pour le créancier dont la créance est certaine et menacée dans son recouvrement, à prendre une hypothèque provisoire sur un bien autre que celui acquis avec le prêt, le créancier ayant le choix des mesures d'exécutions à solliciter, de sorte que la décision entreprise doit être confirmée en toutes ces dispositions.
La banque ne commet pas d'abus en procédant à une inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire avant la liquidation de sa créance prise sur les biens de son débiteur. En conséquence, la demande de dommages et intérêts de la SCI pour abus est mal fondée.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 26 avril 2018, RG N° 17/08320