La procédure de changement de régime serait complètement déjudiciarisée. L'hypothèse résiduelle de soumission de l'acte de changement de régime à l'homologation en présence d'enfants mineurs serait supprimée.
En contrepartie, le projet étend le droit d'information à l'hypothèse des mineurs sous tutelle et des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. L'information est délivrée au représentant, qui peut agir - c'est-à-dire faire opposition - sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
En revanche, le projet ne modifie pas les conséquences d'une opposition au changement, à savoir la soumission de l'acte à l'homologation, le juge retrouvant alors sa compétence pour trancher les litiges.
Pour les mineurs sous administration légale, l'homologation disparaitrait, obligeant à prévoir un dispositif protecteur contre des atteintes éventuelles à ses intérêts, qui ne sauraient être défendus par ses parents pour des raisons bien comprises d'opposition d'intérêts. Ainsi le projet prévoit que le notaire puisse saisir le juge des tutelles sur le fondement des dispositions de l'art. 387-3, alinéa 2, du Code civil, à savoir, lorsque des actes ou des omissions compromettent gravement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur. Le notaire se voit ainsi investi entre autres missions de veiller aux intérêts des enfants mineurs. Il lui appartiendra d'exercer son discernement sur chaque situation, puisque la saisine du juge en présence d'enfants mineurs devient une simple faculté.
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice