L'alliance a pour seule source le mariage

L'alliance a pour seule source le mariage. Le contractant d'un pacte civil de solidarité a donc la capacité d'être témoin lors de l'établissement du testament authentique qui institue son partenaire légataire. L'arrêt qui qualifie le partenaire d'allié, pour lui appliquer l'article 975 du Code civil, encourt la cassation pour violation du texte. Il révèle cependant les insuffisances de sa rédaction et il interroge sur sa nécessaire actualisation.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 975 du Code civil. Aux termes de ce texte, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ;

Yvonne B est décédée le 14 mai 2013, laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, M. et Mme T (les consorts T), venant par représentation de leur père prédécédé, Alain T, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 septembre 2009 par R, notaire, instituant Mme Claude B légataire à titre particulier de biens immobiliers ; cette dernière a assigné les consorts T en délivrance de son legs.

Pour déclarer nul le testament et rejeter les demandes de Mme B, l'arrêt d'appel, après avoir constaté que l'un des témoins à l'établissement du testament était lié à la légataire par un pacte civil de solidarité, retient qu'en l'état de l'évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, il convient d'inclure dans la notion d'allié le partenaire du légataire afin de respecter l'esprit protecteur de l'art. 975 du Code civil ; qu'il ajoute que celui-ci a un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié et que les liens unissant les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont semblables à ceux du mariage.

En statuant ainsi, alors que l'alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d'un pacte civil de solidarité n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.