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Le 17 octobre 2018

La SCP A. Associés a déposé un recours auprès du Premier Président de cette cour à l'encontre de la décision rendue le 28 juillet 2017 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a dit que la facture émise par la SCP ABL ASSOCIES le 22 août 2016 au nom de M. Serge L, pour un montant de 108 500 euro TTC, ne correspond à aucune prestation justifiée effectuée dans l'intérêt de M. Serge L. par ladite SCP et a débouté celle-ci de ses demandes et rejeté toute autre prétention.

Le client ayant signé une convention d'honoraires relative à une étude de transmission de son patrimoine ne démontre pas en l'espèce que son consentement ait été vicié et qu'il ait signé la convention en cause sous l'effet de la contrainte de sorte que la demande de nullité de la convention d'honoraires doit être rejetée. La note d'honoraires n'est cependant pas détaillée et, s'il est justifié que l'avocat a fourni un réel travail, il demeure que l'ampleur et l'importance de celui-ci n'ont donné lieu à aucune facture mentionnant avec précision les diligences accomplies, lesquelles n'ont pu être ainsi vérifiées par le client. Il convient donc de fixer les honoraires dus à la somme de 15 000 euro HT.

Référence: 

- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 27 septembre 2018, RG N° 17/00599