Le gouvernement a déposé un projet de loi (Projet AN, 24 avr. 2019, n° 1881) proposant de porter à 75 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements (CGI, art. 200, 1) effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que de la Fondation du patrimoine, de la Fondation de France et de la Fondation Notre-Dame.
Les versements éligibles audit taux majoré seraient retenus dans la limite de 1 000 EUR.
Les versements en question ne seraient pas pris en compte pour l'appréciation des plafonds de versements au bénéfice d'autres oeuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d'impôt majoré (réduction d'impôt « Coluche »). De même, les versements au bénéfice d'oeuvres ouvrant droit à un taux de réduction d'impôt majoré ne seraient pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 1 000 EUR fixée pour cette réduction d'impôt.
L'excédent éventuel resterait éligible à la réduction d'impôt au taux de droit commun de 66 %.
Cette mesure, exceptionnelle, s'appliquerait au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.