Un jugement a prononcé le divorce de Mme G et de M. A ; des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux .
Sur ce point, l'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1361 du Code de procédure civile, ensemble les art.1364 et 1375 du même code.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice .
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel homologue le projet d’état liquidatif établi par un notaire mandaté par M. A. ;
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31.091, publié au bulletin