Résumé d'un article de Stephen OLIVIER, Master 2 professionnel de Droit notarial de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Master 223 Droit du patrimoine professionnel de l’Université Paris-Dauphine (Paris IX), Diplôme Fédéral de Juriste du Patrimoine de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) ... 26 juillet 2015.
Le contrat de vente immobilière requiert notamment, tant à titre de critère de qualification juridique que de validité, un accord sur la "chose" vendue (C. civ., art. 1583).
En sa qualité d'officier public, le notaire est tenu d'un devoir de conseil étendu ; il doit aux parties et aux tiers une information claire relative à l’existence de la non-conformité et en particulier aux conséquences encourues par l’acquéreur.
Si le notaire n'est pas obligé de vérifier ces informations sur place, le notaire et ses collaborateurs procèderont à un audit juridique préalable de l'immeuble à partir de titres et pièces qu'il devront obtenir.
La responsabilité professionnelle pourra être engagée (y compris du chef de l’établissement de l’avant-contrat) lorsque les pièces laissent supposer une sujétion pesant sur le bien, impliquée ou non par une irrégularité, dont il n'a finalement pas informé les parties ou assuré la régularisation avant la vente.
Le notaire est le contrôleur intégral de la légalité des opérations immobilières.