On sait que la loi ELAN a créé la faculté pour l’acheteur en VEFA (vente en état futur d'achèvement) de se réserver l’exécution de certains travaux. Le décret d’application précise la nature de ces travaux ; il adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et redéfinit la notion d’achèvement.
Ces précisions, indispensables, sont apportées par décret entré en vigueur le 27 juin 2019 ; il prévoit lles mentions obligatoires que doit comporter le contrat préliminaire dit de réservation. Il doit indiquer (CCH art. R 261-26 modifié) :
- le prix prévisionnel, décomposé entre le prix de vente convenu et le coût des travaux réservés par l’acquéreur ;
- les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux ;
- le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution des travaux. Un mécanisme d’information à double détente est mis en place. L'acquéreur qui entend revenir sur sa décision de se réserver l’exécution des travaux en informe le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat (CCH art. R 261-13-2 nouveau). Le vendeur, à l’expiration de ce même délai, doit informer le notaire et le garant financier d’achèvement de la consistance des travaux réservés afin d’adapter en conséquence l’acte de vente et la garantie financière d’achèvement (CCH art. R 261-13-3 et R 261-23-1 nouveaux).
Par ailleurs la définition de l'achèvement est redéfinie ainsi que la possibilité pour l’acquéreur de se réserver des travaux en secteur protégé.
L'mmeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, "à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution".
PS. CCH : Code de la construction et de l'habitation.
- Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019