Les conditions dont est assortie une vente sont inopposables au titulaire du droit de préemption si elles n’ont pas été mentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui seule les lie (Cass 3e civ., 30 mai 1996, pourvoi n° 94-14678).
Aux termes d’un arrêt en date du 10 mars 1993, la Cour de cassation, 3e Chambre civ., a considéré que la mairie ne pouvait s’engager au-delà des conditions financières figurant dans la DIA qui lui avait été notifiée et qui ne contenait aucune indication sur la rémunération de l’agence (pourvoi n° 90-19578).
Par une réponse ministérielle en date du 10 août 2004, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rappelé que la rémunération des intermédiaires doit figurer dans la DIA pour être opposable au titulaire du droit de préemption.
En conséquence, si le mandataire immobilier ou le notaire rédige une DIA en mentionnant par erreur que la rémunération de négociation sera à la charge du vendeur tandis que le contrat de mandat prévoit qu'elle sera à la charge du préempteur, alors le préempteur n'est pas tenu de la verser puisque lié par la DIA.