Simplification des actes portant sur des fonds de commerce

La loi sous référence apporte deux simplifications en matière d'opérations juridiques sur un fonds de commerce. 

Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce 

Jusqu'à l'intervention de la loi du 19 juillet 2019 et son entrée en vigueur le 21, tout acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce devait énoncer certaines informations telles que le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps et, s'il y a lieu, les informations relatives au bail. L’omission de ces énonciations pouvait, à la demande de l'acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente ou d'apport (c. com. art. L. 141-1 ancien).

La loi du 19 juillet 2019 a supprimé l'ensemble des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de commerce. Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, l'acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce n'est plus assorti d'aucune mention obligatoire spécifique (c. com. art. L. 141-1 abrogé).

Mise en location gérance du fonds de commerce sans délai

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le propriétaire d’un fonds de commerce qui souhaitait le mettre en location gérance ne pouvait le faire qu’à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans (c. com. art. L. 144-3 ancien).

Cependant, le propriétaire du fonds avait la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de réduire voire de supprimer ce délai minimal d’exploitation de l’activité (c. com. art. L. 144-4 ancien). Par ailleurs, certains loueurs bénéficiaient d'une dispense légale (c. com. art. L. 144-5 ancien).

Afin de faciliter ce type d'opération, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le donner en location gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds (c. com. art. L. 144-3 à L. 144-5 abrogés).