Le droit à rémunération de l'agence découle des deux actes notariés

C'est en vain que le vendeur, qui a confié un mandat de vente à un agent immobilier, soutient que le mandat, non écrit, est nul, car contraire aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. 

En effet, dans cette affaire, la promesse de vente par acte notarié et l'acte notarié de vente mentionnent tous deux le contrat de mandat confié à l'agent immobilier et le montant de la commission (60 000 EUR), due à l'agent immobilier par l'acheteur. Ce dernier a versé les fonds correspondant à la commission, fonds séquestrés par le notaire du fait de la contestation formée par le vendeur. Ces deux actes notariés permettent d'écarter toute contestation sérieuse sur le fondement de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application, puisque la fiction du mandat alléguée est infirmée par la volonté exprimée devant notaire par le vendeur de passer la vente à ces conditions, le droit à rémunération de l'agence découlant des deux actes authentiques, qui expriment les mêmes chiffres.

Il convient donc d'ordonner au notaire de verser la commission à l'agent immobilier.