Un acte notarié a été dressé à la demande de M. ... par lequel deux témoins indiquent que Mme ... avait, depuis plus de trente ans, au jour de son décès, la possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire de la terre PAEPAEIRIIRI 1. Le notaire indiquant que, par suite, à défaut de titres, Mme ... avait acquis à son profit et par la prescription trentenaire, la propriété de la terre dont il s’agit.
Il est important de rappeler aux parties qu’un tel acte de notoriété prescriptive, fût-il notarié, n’est pas créateur de droit et peut seulement être produit comme un élément de preuve de possession dans le cadre d’une action en usucapion, ce qu’avait fait M. ... Un tel élément de preuve est alors débattu contradictoirement au même titre que les autres éléments de preuve, dont le transport sur les lieux et l’audition des témoins.
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 7 novembre 2019, RG n° 15/00516