Le DPE n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.

L'expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’une maison vendue était erroné. En conséquence,, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.

Selon le II de l’art. L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.

La cour d’appel de Grenoble qui retient que le diagnostiqueur a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, en déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.