Il ressort de la clause pénale, telle que prévue au compromis, qu’elle sanctionne non seulement l’absence de régularisation de l’acte authentique malgré mise en demeure, mais également 'le comportement de l’une des parties dans la mesure où elle n’a pas permis de remplir toutes les conditions d’exécution de la vente'.
Les appelants ne contestent pas qu’elle leur soit applicable, si leur responsabilité est confirmée quant à la défaillance de la condition suspensive.
S’agissant de son montant fixé à 16. 750 euro, la cour estime, comme le premier juge, qu’il n’est pas manifestement excessif, au regard de ce que les époux X n’ont vendu leur bien que le 8 octobre 2015 au prix de 330. 000 euro, soit un an et demi après avoir été informé du refus de prêt et 5 .000 euro moins cher.
Le jugement déféré sera donc également confirmé, en ce qu’il a condamné les appelants au paiement de la somme de 16. 750 euro, au titre de la clause pénale.
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2019, RG n° 18/02523