L'état daté est un document, établi par le syndic de copropriété, qui contient des informations destinées à renseigner l'acquéreur sur les charges qu'il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Ce document est facturé au seul copropriétaire vendeur.
La loi ALUR prévoit que les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot ne peuvent excéder un montant fixé par décret (Loi n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 10-1, b), modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété).
Le décret n° 2020-153 du 23 janvier 2020 fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 EUR TTC.
Ce texte entrera en vigueur le 1er juin 2020.