Après le 1er janvier 2021, les anciens clercs de notaires habilités vont pouvoir accéder à la fonction de notaire

Le Gouvernement, à travers l'article 17 du décret du 20 mai 2016, a fait le choix de mettre en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs dont l'habilitation est supprimée. En effet, cet article 17 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d'expérience d'être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire. Pour ceux ne remplissant pas cette condition de durée, la dispense de la condition d'obtention du diplôme supérieur du notariat ou du diplôme de notaire est également applicable, à compter d'un minimum de 3 années d'habilitation au 1er août 2016, sous réserve toutefois qu'ils réussissent un examen de contrôle des connaissances techniques. Le dispositif ainsi envisagé, justifié et proportionné au regard des effets des dispenses et de l'objectif poursuivi, permet de s'assurer du niveau de connaissances techniques dont disposent les clercs habilités souhaitant accéder à la fonction de notaire, soit à travers le nombre d'années d'expérience, soit à travers la réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques.