Congé avec refus de renouvellement. Le jugement doit être motivé

Selon l'arrêt attaqué (Cour d'appeld'Aix-en-Provence, 14 mars 2019), le 1 octobre 2012, M. C, titulaire d’un bail à effet du 1 janvier 2004 portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Selvosa garage, en a sollicité le renouvellement. Le 31 décembre 2012, la société Selvosa garage après l’avoir, le 19 novembre 2012, mis en demeure de cesser dans les locaux une activité non autorisée, lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et de versement d’une indemnité d’éviction

M. C a fait grief à l'arrêt d'appel de valider le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, d’ordonner son expulsion et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l’indemnité d’occupation et de charges et taxes échues, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial, et que tout jugement doit être motivé ; que, pour confirmer le jugement en ce qu’il avait déclaré valable le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, accueilli les demandes de la société Selvosa garage et débouté M. C. de ses prétentions, la cour d'appel s’est bornée, au titre de sa motivation, à reproduire, au mieux en les synthétisant, et à l’exception de quelques adaptations de style, les conclusions d’appel de la société Selvosa garage concernant la régularité du congé, la destination des locaux loués et les travaux de carrosserie réalisés dans les lieux ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

Pour la Cour de cassation, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 455 du Code de procédure civile.

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Selon le second, tout jugement doit être motivé.

Pour accueillir les demandes de la société Selvosa garage, l'arrêt d'appel se borne à reproduire, sans aucune autre motivation, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de cette société.

En statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.